Durée d'un préavis pour un appartement meublé...

Publié le Vu 5931 fois 2 Par mispeel
27/09/2008 20:01

Bonsoir ^^ J'ai signé en mars 2007 un bail pour un appartement meublé. Ce bail stipule qu'en cas de départ je dois respecter un préavis d'une durée de 3 mois. Cependant, la loi stipule, elle, que le préavis est d'un mois. Je voulais donc savoir quelle durée je dois respecter concernant mon préavis. Merci par avance de votre aide ^^

28/09/2008 04:48

Bonjour mispeel,

Effectivement, l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit bien un préavis de 1 mois pour le locataire, si le meublé constitue sa résidence principale. Ce doit être ton cas.

Les règles diffèrent lorsque le logement meublé est la résidence secondaire du locataire : le bail verbal est alors valable, et on appliquera l'article 1736 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=550D9D78717772C6A3D8520CDE3D1116.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006442929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080928
On doit alors se référer aux "usages des lieux" qui sont consignés dans des recueils consultables en mairie, ou à la préfecture. A Paris, le délai de préavis est de 3 mois pour un bail meublé servant de résidence secondaire, pour le propriétaire comme pour le locataire.

Pour ce qui te concerne, tu peux donc parler de cette erreur à ton propriétaire, et lui demander de corriger le contrat.

Yann.
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28/09/2008 13:55

Merci beaucoup de ta réponse ^^ En effet, il s'agit bien de notre résidence principale ^^

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