durée de préavis reduite a 1 mois pour mutation ??

Publié le 24/09/2008 Vu 2112 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2008 16:50

Bonjour! Dans le cadre d'une mutation pro de ma conjointe (landes-paris) et selon l'article 15-1 et12 du 6 juillet 89 qui me donne droit a prendre congés du logement avec une durée de preavis reduite a 1 mois, je précise que nous sommes PACSés depuis juin dernier et le noms de ma conjointe ne figure pas sur le bail qui date de septembre 07. L agence immo me dit que sont noms n'est pas sur le bail de ce fait le préavis serai de 3 mois!! alors que nous sommes pacsées! L agence est elle dans ses droits de me rallongé la durée du préavis???

24/09/2008 19:46

bonsoir, vous voulez suivre votre amie qui a été muté si le bail est à votre nom il me semble que vous devez respecter le préavis normal de 3 mois, la mutation ne concerne qu'elle, privilégiez un arrangement à l'amiable si possible, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

24/09/2008 23:02

Bonsoir,

Si vous seul avez signé le contrat de bail, votre préavis est
de 3 mois.
D'autre part, le P.A.C.S. n'est qu'un contrat avec avantages
fiscaux.
Alors que le mariage engendre des devoirs conjugaux et implique
la vie sous un même toit...
Ce n'est pas votre conjointe, elle n'est pas mariée.

Cordialement
__________________________
Cordialement.

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