Echange logement Hlm

Publié le 23/07/2019 Vu 286 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/07/2019 22:03

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement hlm depuis 18 ans de type T3 (2 chambres) qui m'a été octroyé par la Préfecture de Nanterre. Je suis la maman de 3 enfants de 19 ans (garçon), 11 ans (fille) et 7 ans (garçon), ce dernier étant malheureusement autiste. Mon fils handicapé à impérativement besoin de sa proche chambre ainsi que ma fille qui est pré-adolescente, mes 2 aînés dormant actuellement dans la même chambre, mon fils handicapé dormant avec moi. Ma voisine de palier qui est également locataire Batigere mais qui a eu son appartement par le 1% patronal il y a 15 ans souhaite faire une échange avec le mien car son appartement possède 4 chambres et est devenu trop grand pour elle. Or Batigere refuse le changement au motif que ce n'est pas le même reservataire, l'un étant la Préfecture, l'autre le 1% patronal. Batigere ne m'a proposé qu'un seul logement qui ne convenait pas en plus de 8 ans de demandes incessantes, idem pour la Mairie. Que puis-je faire dans la mesure où mon enfant est handicapé ce qui est normalement une cause prioritaire. Je ne comprends pas pourquoi Batigere s'obstine à refuser sachant que désormais un site d'échange de logements hlm est désormais disponible mais apparemment cela ne marche que si les réservataires sont les mêmes.

Merci de votre réponse.

23/07/2019 23:33

Bonjour
Il ne doit pasby avoir de problème si les 2 logements appartiennent au même propriétaire et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles), si l'une des 2 familles compte au moins 3 enfants et que l''échange permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Je vous conseillerais de prendre contact avec l'ADIL dont vous dépendez.
Vous pouvez aussi contacter "ALLO SERVICE PUBLIC"

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis