Encadrement des loyers à Paris (Loi ELAN)

Publié le 09/09/2019 Vu 563 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2019 22:56

Bonjour,



Dans le cadre de l'application du dispositif d'encadrement des loyers à Paris, j'ai bien compris comment étaient calculés et plafonnés les loyers mais quelques questions plus spécifiques semblent rester sans réponse lorsque je fais un tour sur les différents sites internet traitant le sujet.



- Dans le cadre d'un bail d'un an signé avant le 1er Juillet 2019 (et donc n'étant pas sujet a cet encadrement), suis-je en droit de demander au propriétaire l'alignement du loyer au bout des 1 an de ce contrat, normalement reconduit tacitement ?



- Dans le cadre d’un bail signé après le 1er Juillet 2019 et n’étant pas conforme à cet encadrement, il semble clair que je suis en droit de demander un alignement du loyer et réclamer un versement du trop-perçu ? Combien de temps ai-je pour faire cette demande ? Puis-je par exemple faire cette demande au bout de 8 mois en espérant récupérer ces 8 mois de trop-perçu ?



Merci d’avance pour votre aide et vos réponses,

Cordialement,

Tom

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter