Encadrement des loyers à Paris (Loi ELAN)

Publié le 09/09/2019 Vu 240 fois 0 Par
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09/09/2019 22:56

Bonjour,



Dans le cadre de l'application du dispositif d'encadrement des loyers à Paris, j'ai bien compris comment étaient calculés et plafonnés les loyers mais quelques questions plus spécifiques semblent rester sans réponse lorsque je fais un tour sur les différents sites internet traitant le sujet.



- Dans le cadre d'un bail d'un an signé avant le 1er Juillet 2019 (et donc n'étant pas sujet a cet encadrement), suis-je en droit de demander au propriétaire l'alignement du loyer au bout des 1 an de ce contrat, normalement reconduit tacitement ?



- Dans le cadre d’un bail signé après le 1er Juillet 2019 et n’étant pas conforme à cet encadrement, il semble clair que je suis en droit de demander un alignement du loyer et réclamer un versement du trop-perçu ? Combien de temps ai-je pour faire cette demande ? Puis-je par exemple faire cette demande au bout de 8 mois en espérant récupérer ces 8 mois de trop-perçu ?



Merci d’avance pour votre aide et vos réponses,

Cordialement,

Tom

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