Entretien de la climatisation par le locataire

Publié le 28/08/2025 Vu 278 fois 2 Par
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28/08/2025 22:03

Bonjour

L'entretien de la climatisation d'un logement par un professiincombe au locataire,mais

Est ce obligatoire par la loi,?si oui, laquelle SVP?

Cela doit se faire annuellement?ou tous les 2 ans?

Le propriétaire a t il le droit d exiger une preuve de cet entretien? alors que le bail est toujours en cours

A t il le droit d'exiger de son locataire la souscription d'un contrat d'entretien?au lieu de le laisser gérer sans contrat particulier?

Le propriétaire a til le droit me mettre par écrit qu'il "suggere" de souscrire un contrat auprès d une entreprise nommément désignée par lui?

Merci beaucoup pour vos reponses

28/08/2025 23:10

Bonjour,

Une obligation d’entretien périodique des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW est inscrite aux articles R224-44 à R224-44-5 du code de l’environnement.

Les visites doivent se faire au moins tous les deux ans.

Les installations individuelles se font à l’initiative de l’occupant sauf stipulation contraire du bail.

Comme c’est une obligation légale, si l’entretien est laissé à la charge du preneur, le bailleur est en droit d’exiger une attestation.

Le preneur n’est pas obligé de souscrire un contrat d’entretien à moins qu’une clause du bail ne le lui impose.

Rien n’interdit de suggérer dans un bail de faire appel à une entreprise particulière.
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