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Bonjour .
Je vous fait parvenir ce courrier concernant la non-etancheité de portes-fenetres au domicile de ma compagne qui est titulaire du bail et paye le loyer de son appartement depuis 2015 sans aucuns problemes .
Le proprietaire de l'appartement a mis ce bien en location depuis des années via un agence immobiliere , laquelle agence fait parvenir les mails qui leur sont envoyer au proprietaire , lors de demande de travaux concernant la mise en confirmité de l"etancheité du bien , le proprietaire a assurer mandater un artisan pour réaliser les travaux en 2019 .
Jusqu'a ce jour aucuns travaux n'ont étè réaliser .
A chaque fois qu'il pleut nous mettons de serpillères sous une des portes-fenétres , ainsi que les jours venteux il est ressentit des courants d'air !
Comment peut on obliger à faire les travaux de conformité sans que le proprietaire ne fasse peser une menace quelconque ?
Dans l'attente d'une réponse , veuillez recevoir nos salutations
Cordialement
Mr Fricant , Mme Barbe
Dernière modification : 12/09/2022 - par Didier6440
Modérateur
Bonjour,
Vos menuiseries ne sont pas étanches. Le logement n'est pas conforme aux critères de décence.
Les travaux de changement de ces menuiseries sont à la charge du bailleur.
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042#
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Oubliez les mails, envoyez cette mise en demeure par courrier RAR au bailleur avec copie à l'agence, et vous saisirez le tribunal (c'est gratuit) si rien ne se passe.
bonjour
Depuis 2019 la locataire n'a t elle jamais adressé un courrier libellé au nom du propriétaire à l'adresse du gérant ?
avez vous informé les services d'hygiene de votre commune ?
à Paris, il s'agit du service technique de l'habitat (STH)
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