état des lieux de sortie dressé par une agence immobilière

Publié le 14/09/2009 Vu 2254 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/09/2009 14:25

Bonjour,

Suite à un problème d'humidité récurrente pour laquelle j'ai sollicité l'intervention de ma propriétaire, cette dernière n'a jamais répondu à mes courriers, et ne s'est jamais déplacée. Au bout de 5 mois de réclamation, elle m'a signifié mon congé parce que j'arrivais en fin de bail et qu'un membre de sa famille occuperait le logement.
J'ai donc trouvé un logement et déménagé le 30/07/2009. Un état des lieux de sortie a été dressé par son mandataire (agence immobilière).
La semaine dernière, c-a-d, plus d'un mois après mon déménagement, j'ai reçu une convocation par un huissier chargé par ma propriétaire, d'établir un 2e état des lieux prévu pour mercredi 16/09/2009.
Après m'être informée sur mes droits, il m'a été répondu, notamment dans un forum sur un site, que c'est le 1er état des lieux qui fait foi. Par ailleurs, une copine qui travaille dans l'immobilier m'a dit que ce 2e état des lieux peut compromettre le 1er.
Entre temps, j'ai été alertée par mes anciens voisins, des allées et venues de la propriétaire accompagnée d'ouvriers.
J'ai répondu à l'huissier que je m'oppose formellement à ce 2e état des lieux et que je n'y assisterai pas.
Ma question est : dans quelle mesure ce 2e état des lieux peut compromettre le 1er ? sauf si la propriétaire a fait faire les travaux depuis mon départ !
Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter