expulsion d'un locataire par jugement

Publié le 08/02/2010 Vu 2747 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/02/2010 17:35

Bonjour,
J'assiste bénévolement une personne âgée (79 ans), veuf et invalide civil (mobilité réduite), revenu moins de 1,5 fois le SMIC (mais ayant souscrit à une assurance protection juridique chez Juridica) Son bailleur (moins de 60 ans et revenus supérieurs à 1,5 fois le SMIC) veut l'expulser pour motif légitime et sérieux (travaux à effectuer dans la partie louée).
Le T.I de Villefranche s/Saône a débouté le bailleur (qui n'avait pas proposé de logements avec la résiliation du bail) mais la Cour d'Appel de Lyon vient de réformer le jugement avec condamnation aux dépens.
Or le locataire ayant vécu depuis plus de 50 ans dans ce logement ne souhaite pas en partir.
Peut-il s'adresser au préfet pour faire surseoir ou s'opposer à l'expulsion (délai 8 mois depuis la notification de l'arrêté de la Cour d'Appel)surtout si le locataire se pourvoit en Cassation (bien que ce ne soit pas suspensif, je crois)?

Merci d'avance pour aide

Guy

04/02/2010 23:22

Bonsoir,
Bien entendu ,il faut faire la demande au préfet.
Vu l'âge du locataire ,il y a tout lieu de penser qu'il n'y aura jamais d'expulsion quelque soit le décision de la cour de cassation.
A mon avis l'affaire a été mal plaidée devant la cour d'appel ,mais il faudrait lire les attendus de la cour d'appel .Je suis quand même très surpris .
Bonne soirée
suji Kenzo
sujikenzo@yahoo.fr

05/02/2010 09:14

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Puis-je me permettre de vous faire passer copie des attendus de la Cour d'Appel pour avoir votre opinion ?

Merci d'avance,
Très cordialement,

Foropon

05/02/2010 10:41

Bonjour,
Avec plaisir
mon adresse e mail
sujikenzo@yahoo.fr
bonne journée

08/02/2010 15:54

Bonjour,

Avez-vous eu le temps de jeter un coup d'oeil sur l'arrêté de la Cour d'Appel ?
Quelle est votre opinion ?

Très cordialement

Guy

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