Expulsion personne agée par un bailleur public

Publié le 03/03/2010 Vu 4623 fois 0 Par
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03/03/2010 10:35

Bonjour,
Je m'occupe d'une personne agée de 90 ans qui vit seule depuis le décès de sa fille handicapée. Elle ne peut désormais plus payer la totalité de son loyer car son APL a diminué et elle perçoit le minimum vieillesse. Elle est locataire d'un bailleur public et habite cette maison depuis plus de 30 ans et ne veut pas en partir.

Peut-elle être expulsée à moyen terme pour défaut de paiement. Il m'a été indiqué qu'une personne agée de plus de 80 ans ne peut être expulsée que si le propriétaire est agé de plus de 60 ans mais en l'espèce ce n'est pas le cas.
Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi prévoyant cette impossibilité d'expulser que je puisse répondre au bailleur??
Merci beaucoup pour votre aide Dernière modification : 04/03/2010

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