Expulsion personnes âgées fin de bail

Publié le 16/12/2008 Vu 11354 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/12/2008 10:24

Bonjour,

mes parents, respectivement âgés de 94 et 78 ans, louent depuis 44 ans un appartement dans un immeuble que la Ville de Paris avait loué à EDF. Ils payent le prix normal de leur quartier.
Ils viennent de recevoir une lettre d'EDF leur demandant de quitter l'immeuble fin 2009 (date de leur fin de bail), car c'est la date à laquelle la Ville de Paris doit récupérer l'immeuble. Celle-ci veut y faire des logements sociaux.
Mon père aura donc 95 ans, il est très diminué ayant passé plusieurs mois dans le coma en 2004. Est-il possible d'expulser des personnes aussi âgées, pour lesquelles un déménagement est une épreuve, et ayant loué depuis aussi longtemps pour y mettre d'autres locataires?

Merci de votre réponse.
Cordialement.

PS: je précise que mes parents sont au-dessus du seuil de 1,5 fois le SMIC.

16/12/2008 15:44

bonjour, voici un copié collé pour répondre à votre préoccupation, meme s'ils ne remplissement pas entièrement les conditions de revenus, ils ne sont riches cependant vos parents, je vois mal un Tribunal ordonner leur expulsion sans relogement, cordialement.

Article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut demander à son locataire de partir, il doit :
• L’informer par une Lettre Recommandée avec AR ou par acte d’huissier
• Motiver le congé

Le locataire doit avoir quitté les lieux à la fin du congé
Protection des locataires âgés

Plus de 70 ans et dont les ressources sont < à 1,5 le SMIC
Le locataire ne peut pas être expulsé
Le propriétaire doit proposer un logement équivalant et correspondant au montant des
ressources du locataire
sauf si le propriétaire a
+ de 60 ans ou si ses ressources sont < à 1,5 le SMIC


Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si le propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à la date de l'expiration du bail, ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Les ressources et l'âge sont appréciées à la date de l'échéance
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