facture électricité pas de compteur individuel

Publié le 22/06/2020 Vu 28265 fois 29 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2016 10:05

Bonjour,
Pour un local commercial ,il y a jurisprudence .
Il faut un compteur électrique individuel au nom du locataire et c'est lui qui paye sa propre consommation.Le propriétaire n'a pas le droit de refacturer l'électricité
Il y a je crois 2 jurisprudences.
TGI GRENOBLE 04 NOVEMBRE 2016 N°RG:11/02833
TGI VERSAILLES 19 JUI 2012 N° RG/00158
Amicalement vôtre
suji KENZO

24/06/2019 17:06

je suis dans le meme cas mais je suis dans un port

ont il le droit de faturer l electricite car actuellement je paye l electricitte



Bonjour,
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Merci.

22/06/2020 13:12

Sur mon baille il es écrit dans les charge eau et électricité inclus dois je payer la moitié de l'électricité et l'eau a ma propriétaire

22/06/2020 13:15

Dans mes charge locative il y as marqué eau et électricité inclus c une maison non meublée. 'J'ai le même compteur que la propriétaire (eau et électricité)dois je lui payer la moitié des factures

22/06/2020 14:22

bonjour et dans un port de plaisance comment sa se passe ?

on t'il le droit de faire payer l electricite ou pas

merci



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