Factures Eau EDF Gaz faites par propriétaire : recours

Publié le 03/02/2010 Vu 3842 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2010 16:40

Bonjour,


Je souhaiterais avoir un renseignement mais pour ceci il faut que je vous expose ma situation :

Nous avons habité dans un appartement tenu par un particulier pendant 1 an et demi. L'eau, l'EDF et le Gaz étaient à son nom et collectifs --> il faisait ses factures au prorata mais sans de preuves sur nos consommations réelles.
Ce dernier nous effectuait les factures tous les 6 mois environ...
Les deux premières factures étaient toujours aux alentours de 250 €... Nous avons quitté notre logement le 31 Aout 2009 dernier (en respectant bien toutes les démarches obligatoires) et celui-ci ne vient que de nous faire parvenir aujourd'hui, 2 Février 2010, les factures d'Eau, EDF, et Gaz des mois de Février 2009 à Aout 2009, mais cette fois ci avec un montant exorbitant, soit 650 €. Toujours sans aucunes preuves puisque ces factures sont faites par sa main...et sur la base de seules estimations.

Sommes nous obligés de payer cette facture? Peut-il avoir un recours à notre égard si nous ne régularisons pas cette facture??

Vous remerciant par avance pour vos réponses,

Jennifer21

02/02/2010 19:00

Bonjour,

Normalement, une fois par an, le propriétaire fait parvenir au locataire un état récapitulatif des sommes versées et des sommes réellement dues.
Sur votre demande, il doit vous permettre de consulter les documents justificatifs (donc les factures réelles) et dans votre cas, le décompte par locataire pour la justification des sommes demandées.

Peut-être pourriez-vous demander par lettre RAR que cette personne vous justifie ce que vous lui devez, avec preuves à l'appui.
Dites lui que si elle n'accède pas à votre demande, vous entamerez une procédure devant le juge de proximité pour obtenir ces éléments.

03/02/2010 09:58

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais faire les démarches nécessaires !

Cdt,

Jennifer21

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter