des frais de garde meubles

Publié le 24/09/2008 Vu 1516 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2008 18:31

face a un proprietaire qui loue un logement soit disant non-meublé, en y laissant des vieux meubles et electromenager hors d'usage dans la cave, le grenier et dans certaines pieces et qui ne veut pas les enlever, peut on demander des frais de garde-meuble?merci

24/09/2008 19:38

bonsoir, si il vous a loué le logement vide, il doit etre vide conformément au contrat sinon il y aurait trouble de jouissance, par courrier recommandé avec accusé de réception demandez lui de venir sous huitaine récupérer ses affaires, qu'à défaut vous saisirrez le juge de proximité pour qu'il y soit contraint judiciairement, courage, cordialement
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