Frais injustifiés sur caution rendu après 2 mois

Publié le 21/05/2010 Vu 1817 fois 1 Par
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20/05/2010 16:47

Bonjour,

Après avoir rédiger l'état des lieux de sortie ( chacun un) avec la proprio, rien de bien méchant sauf que celle-ci s'est réservé le droit de le compléter sous 48h me signifiant que la loi l'autorisait.

Après 2 mois, je lui envoi un mail lui signifiant que j'attendait impatiemment d'avoir de ces nouvelles.
Elle répond 2 jours plus tard qu'elle nous faisait suivre la caution immédiatement.

Surprise! Elle nous prélève la moitié de notre caution sur des travaux dont nous n'avons jamais eu vent ni même un devis.
A-t-elle le droit de nous soutirés des frais après les deux mois sans les avoir justifiés au préalable?

21/05/2010 22:07

Bonjour,
Tout d'abord, concernant l'état des lieux de sortie que vous avez signé contradictoirement (feuillet identique pour vous deux): il est illégal d'y rajouter une quelconque annotations : chaque exemplaire doit être identique. En revanche, il est possible de procéder à un avenant à cet EDL, pour l'une ou l'autre des parties (dans les deux mois), mais ce dernier doit également être contre-signé : à défaut, il est nul et non avenu.
Elle a deux mois à compter de la résiliation du bail pour vous restituer le dépôt de garantie, éventuellement amputé des travaux étant à votre charge (=réparations locatives au sens du Décret de 1987):ces travaux doivent être justifiés par des devis ou des factures. Aucune obligation pour le propriétaire de vous prévenir de ces travaux sensés être à votre charge (nul n'est sensé ignorer la loi, et vous avez également les 2 états des lieux en votre possession), en revanche il est plus correct d'en informer préalablement l'ancien locataire, et lui proposer de parer à ces "dégradations", évitant ainsi de recourir à des professionnels et donc à des frais importants.
A noter : en cas de litige, le propriétaire devra prouver qu'il a fait établir au minimum 2 devis de sociétés différentes sur un même problème, et qu'il a donc choisi le moins cher.

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