Fuite dans mes toilettes - à ma charge ou celle du propriétaire ?

Publié le 19/10/2009 Vu 9578 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2009 18:29

J'ai une fuite au pied de mes toilettes, "réparée" avec du mastic en silicone par un technicien de l'organisme propriétaire, il y a deux ans.
Le mastic a à nouveau disparu, rongé par la nouvelle fuite d'eau. Je reviens de vacances fin août et retrouve une flaque d'eau au pied de mes toilettes (exactement comme il y a 2 ans) ainsi que des auréoles marron tout autour de la colonne.
Je préviens le gardien (qui gère ce genre de problème), pas de nouvelles pendant 2 semaines, je le relance (il avait oublié), il vient voir et me dit qu'il en référera au propriétaire. Plus de nouvelles pendant 15 jours à nouveau - dans l'intervalle la fuite a cessé (comme la dernière fois) laissant de belles traces sur le sol.

Je relance l'organisme et parle au régisseur chargé de déclencher l'intervention éventuelle, il me dit que l'intervention est d'ordre locatif, donc que le paiment m'incombe.

Je trouve cela injuste,
- car je pense qu'il s'agit d'un défaut de construction ou de fabrication de mes toilettes (d'ailleurs le régisseur m'a dit que j'étais la seule à avoir ce problème, ça prouve bien qu'il y a un défaut.
- et je ne comprends pas pourquoi cette fois j'ai à payer l'intervention d'un plombier alors que la dernière fois elle avait été prise en charge par l'organisme propriétaire.

Déjà rien que pour avoir un devis je dois faire déplacer un plombier ce qui à mon avis, génère des frais.

Pour info, j'habite cet appartement depuis novembre 2003, serait-ce la raison, estiment-ils par hasard que c'est dû à l'usure.

Je vous remercie vivement si vous pouvez m'aider. Dernière modification : 17/10/2009

Modérateur

19/10/2009 18:12

Bonjour,Natkincole (celà me rappelle ma jeunesse).

- La loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire les réparations d'usage courant et les menues réparations, sauf celles qui seraient occasionnées par vétusté, MALFACON, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
- Et elle met notamment à la charge du propriétaire, les réparations "de structure".

Ces précisions figurent également, très probablement, dans votre bail. Relisez-le.

La qualification de la réparation à effectuer relève de l'appréciation des éléments "de terrain" de pur fait, à faire effectuer par un professionnel.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

19/10/2009 21:52

Je vous remercie infiniment pour votre réponse prompte et précise.

Quand vous dites un professionnel j'imagine que vous parlez de faire déplacer un plombier pour faire un devis, ou du moins un constat.

En tout cas, votre réponse me conforte dans ce que je pensais : le dégât provient bien d'un vice de construction/fabrication et non de l'usure et il devrait être à la charge du propriétaire. Reste à le prouver.

Encore merci de votre conseil.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter