Gardien OU employé d'immeuble ?

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04/01/2010 00:33

Bonjour,
Les décrets sur la récupération des charges locatives font une distinction importante entre gardiens et concierges d'une part, et employés d'immeuble d'autre part. La Convention Collective ne semble pas faire cette distinction. Comment faire la distinction, faute d'avoir pu consulter le contrat de travail ?
Existe-t-il une base juridique à cette distinction ?
La jouissance d'un logement constitue-t-elle un critère de distinction ?
Merci de votre réponse Dernière modification : 04/01/2010

08/01/2010 02:23

Bonjour,
Je ne pense pas que le fait de récupérer 75% des dépenses de gardien ou employé d'immeuble constitue un critère. Le véritable critère serait le contrat de travail ou les mentions sur les bulletins de salaires, documents que je n'ai pas.
La question se pose car mon bailleur prétend (par écrit) que sa salariée est employée d'immeuble et que je devrais être très heureux de bénéficier de 25% de remise...
Quant aux taux de 40%, 10%... ça concerne les nouvelles dispositions depuis le 1-1-2009. Tout comme l'histoire du contrat commun pour un couple de gardiens.
Il n'y a pas rétroactivité et mon problème est antérieur, comme je le précisais, et comme je précisais qu'il y avait 2 contrats distincts (je n'ai que les annexes des contrats).
Ma question était donc : quels sont les critères objectifs qui distinguent un gardien (ou concierge) d'un employé d'immeuble ?
Est-ce que la jouissance d'un logement de fonction constitue un critère distinctif?

Cordialement

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