mon identité incomplète et erronée

Publié le 28/08/2019 Vu 463 fois 0 Par
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28/08/2019 16:39

l’huissier m’a signifié « congé avec reprise » de l’apartement que je loue depuis 23 ans, en deux exemplaires (un au nom de mon ex-mari - qui figure sur le contrat de bail et un autre exemplaire à mon nom - je ne figure pas sur le contrat de location.) Suite à notre divorce je suis restée dans l’appartement et y habité pendant 20 ans. Le problème c’est que l’acte porte juste mes noms de mariée. L’huissier 1) n’a pas marqué mont nom de jeune fille (je suis divorcée et je porte les deux noms normalement). 2) il n’a pas indiqué ma date de naissance 3) il s’est trompé de nationalité (je suis française et il a mentionné la nationalité péruvienne). Vous pensez que cet acte est légale car il contient plusieurs erreurs sur mon identié. D’ailleurs, le bailleur dispose de toutes les informations et est en possession de ma pièce d’identité et l’huissier pouvait y accedersans difficulté. Puis-je contester cet acte ? Merci d’avance, B. cooper

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