
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Je viens de recevoir une taxe d'habitation 2023 mais je suis locataire de mon appartement depuis 4ans mais j'ai laissé l'adresse chez parents mais ce n'est pas une résidence secondaire ?
Est ce normale ? Est ce que je peux faire annuler cette impôts ?
Cordialement
Bonjour,
Aux termes de l'article 1407 du Code général des impots, sont soumis à la taxe d'habitation les résidences secondaires et tous les locaux non affectés à la résidence principale: comme vous êtes domicilié chez vos parents, la DGFIP a peut être considéré que l'appartement que vous occupez n'est pas affecté à la résidence principale de vos parents.
Ce que je vous réponds n'est qu'une simple piste de réflexion.
Cordialement
Superviseur
BONSOIR...
Sur cet avis, sont mentionnés plusieurs moyen de contact.
Le mieux est de vous adresser à l'administration fiscale qui considère que si votre adresse est chez vos parents, c'est que depuis 4 ans, cette adresse n'est pas votre résidence principale.
__________________________
Fuyez les TROLLs, ils sont toxiques, sans empathie ni objectivité... Prenez soin de vous.
Bonjour,
Et que s'est -il passé les années précédentes ?
Si vous ne déclarez pas votre résidence principale correctement, c'est une fraude (une erreur ?) à la fois pour le fisc et pour votre bailleur qui peut résilier votre bail en se basant sur cette fraude (erreur ?)
La première conséquence est que ce logement loué est considéré comme votre résidence secondaire et taxé comme telle à la TH.
Vous pouvez rectifier l'adresse fournie aux impôts (droit à l'erreur ...) sur les 3 dernières années : à faire via votre messagerie sécurisée.
Mettez vous en règle, ce sera mieux pour tout le monde ...
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-corriger-la-declaration-que-jai-deja-deposee-comment-proceder
bonjour
si vous avez souscrit un bail loi 89, cela implique que ce soit votre résidence principale
à défaut vore propriétaire peut engager la procédure pour résiliation du bail
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter