9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Un ami vient de quitter un studio qu'il a loué vide pendant 2 ans, situé dans un immeuble.
Il était écrit dans le bail que l'eau était incluse dans les charges.
Au bout d'un an, des compteurs individuels pour l'eau ont été posé dans chaque appartement de l'immeuble, donc un dans son studio.
A l'état des lieux de sortie, la propriétaire regarde le compteur d'eau et indique qu'il a dépassé la quantité d'eau incluse dans les charges. Elle lui dit que l'eau est incluse dans la limite de 3m3/mois pour un studio. Elle lui réclame donc aujourd'hui de payer le surplus, soit plusieurs centaines d'euros.
Ma question est : est-elle dans son droit en réclamant cet argent ?
Le bail ne mentionne pas de limite, et mon ami n'a jamais signé un règlement intérieur ou un document de la copropriété ou du syndic indiquant cette limite. La propriétaire n'avait jamais parlé de cette limite à mon ami, il ne l'a appris qu'à l'état des lieux de sortie. N'étant pas au courant (et la propriétaire n'ayant aucun document signé prouvant le contraire), peut-il refuser de payer ?
Il a effectivement consommé cet eau, mais la propriétaire n'aurait-elle pas du le prévenir de cette limite ?
Merci pour vos lumières !
