litige autour location studio sans bail

Publié le 02/10/2009 Vu 1583 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/10/2009 13:58

Bonjour,

J'ai réservé verbalement un studio en laissant un chèque d'un montant d'un mois de loyer le 27/08/09.Un changement de situation a fait que aucune signature de bail n' a eu lieu .Alors j'ai accordé au propriétaire l'encaissement du chèque pour le dédommager.
A ce jour toujours pas de bail pas d'occupation des lieux non plus pas de remise de clés bref pas d'acte officiel juste un accord verbal de ce 27/08/09.Nous avons annulé la réservation le 15/09/09.
On pensait que le dossier serait clos mais le propriétaire me menace de me faire payer le loyer de toute une année si je ne lui avance pas les 3 mois à venir sans habiter effectivement le studio car le propriétaire dit que c'est ma faute si le studio n'a pas pu etre loué.EST CE QU'IL A LE DROIT ?

02/10/2009 15:48

Bonjour

La revendication du propriétaire est manifestement abusive.
Si aucun bail n'a été signé ou aucun engagement écrit pris ( courrier par exemple ) il ne peut rien revendiquer de plus que ce que vous avez concédé ( un mois de loyer c'est parfaitement raisonnable )
Ne vous laissez pas impressionner, si les faits sont ceux que vous indiquez, la personne déraisonnable c'est lui, pas vous.
Il ne peut en aucun cas prétendre encaisser 3 mois de loyer sans engagement écrit de votre part.


cordialement

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