litige locatif suite non jouissance du logement

Publié le 06/03/2021 Vu 216 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2021 16:48

Bonjour, En 2017, signature bail (je suis locataire), en 05/20, je subi des dégâts des eaux, je suis toutes les procédures légales : assurance, expertise assurance, mise en demeure, conciliateur. j'apprends qu’en 08/16, la ville émet un avertissement d'arrêté de péril ordinaire sur les origines des dégâts subis. En 12/20, des travaux de cheminée, entraîne la mise à l'arrêt de ma chaudière pour danger, un rapport du chauffagiste pour non-conformité de l'extraction, donc plus eau chaude plus de chauffage, donc hôtel. Saisie de l'ARS qui émet un arrêté d'insalubrité sur chaudière, le service hygiène (à la suite d’1 DIAG plomb (classe 3) sur surface non dégradée, sont dégradée maintenant), émet une mise en demeure du propriétaire pour exécuter les travaux. Quel recours possible pour perte de jouissance, ou dol lors de la signature du bail ? En vous remerciant

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