Litige pour un congé de bail.

Question

1 message

13/07/2009 10:39

Bonjours,

Mon ancien locataire m'a donné congé pour loger sa fille dans mon logement après 3 ans de harcelements.

Depuis Novembre 2007, le logement est toujours vide après un agrandissement prévu dans mon bail.

Cet appartement a peut-ètre été vendu après mon départ mais je n'ai pas de preuve.

Que dit la loi ?

Puis-je entamer une procédure à son encontre? Dernière modification : 13/07/2009

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jeetendra · Answer 1 · 13/07/2009

939 messages

13/07/2009 12:49

bonjour, prenez contact avec l'Adil de l'Ain, adresse ci-dessous, ils vous aideront, cordialement

ADIL de l’Ain
34, Rue Général Delestraint
01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 04 74 21 82 77
Fax : 04 74 32 61 84
Site Internet : www.adil.org/01
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Solaris · Answer 2 · 13/07/2009

26 messages

13/07/2009 23:55

Bonjour,

Vous pouvez effectivement engager une procédure pour contester le congé en motivant que le motif invoqué est frauduleux.
Cependant, il faudra que vous apportiez toutes les preuves.
Si le bien a été vendu, le bailleur n'a pas fait jouer votre droit de préemption (en donnant un congé pour un motif fruaduleux), cela peut également donner lieu à une indemnisation.