LITIGE SUITE FUITE D EAU / DEMANDE DE DEDUCTION DU LOYER REFUSE P

Publié le 14/11/2009 Vu 2451 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2009 19:22

BONJOUR,

J'ai quitté mon logement avant la fin de mon préavis de 3 mois et mon ancien propriétaire me demande la paiement du dernier mois.

le problème est que pendant 3 mois à l'entrée dans l'appartement j'ai eu 2 fuites d'eau,
une dans les toilette et une au ballon d'eau chaude qui ne m'était pas accessible.
j'ai prévenu le propriétaire qui est venu réparé qu'au bout de 3 mois.
du coup je me retrouve avec 78 M3 d'eau à moi seule en 9 mois.

est ce que dans ce cas j'ai la possibilité d'intervenir sur le montant du dernier mois de loyer à régler de manière légal sans que mon ancien propriétaire ne porte plainte?

merci de votre réponse rapide car je suis dans l'impasse.

cordialement,

Mlle DELPHINE LAVIGNE

14/11/2009 19:10

est ce que dans ce cas j'ai la possibilité d'intervenir sur le montant du dernier mois de loyer à régler de manière légal sans que mon ancien propriétaire ne porte plainte?
non, vous ne pouvez pas ne pas payer le dernier mois, c'est interdit.

avez-vous fait un courrier à votre propriétaire pour lui demander de rembourser la sur consommation d'eau estimée ?

s'il ne veut rien entendre, dites-lui que vous allez porter cette affaire devant le juge de proximité, pour qu'il l'oblige à vous rembourser puisque les réparations ont été tardives et vous ont causé un préjudice certain.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter