Le locataire refuse de relever son sous-compteur d'eau

Publié le 16/02/2021 Vu 158 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2021 11:00

Bonjour,

J'ai un immeuble collectif avec 6 appartements. Il y a un compteur d'eau général et des sous-compteurs dans chaque appartement. Tous les 6 mois lorsque je reçois la facture d'eau, je demande à tous mes locataires de m'indiquer leur relevé de sous-compteurs, je leur adresse ensuite une facture d'eau à régler en fonction de leur consommation. Or un des locataires refuse de me communiquer ce relevé et je ne peux pas bien sûr entrer dans l'appartement pour le relever.

Quels sont les recours dans ce cas ? Est ce une cause de résiliation de bail ? quelle est la procédure à respecter ?

Vous remerciant de votre réponse



Cordialement

Florence

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.