Location pas de compteurs de Gaz, d'eau et d'edf

Publié le Vu 290 fois 4 Par ValerieF33
31/01/2019 21:06

Bonjour,

Je me suis retrouvée locataire d'un logement d'août 2015 à juillet 2018 et qui lui ne possédait pas de compteur individuel d'eau, de gaz puis d'edf. Cependant, je me suis à la fois retrouvée chauffée au gaz (radiateurs au gaz chez moi) mais qui ne me fournissaient pas de chauffage. La raison ? La chaudière appartenait à ma propriétaire et placée dans son garage, son logement était au dessus de chez moi, et celle-ci déservait les 2 appartements, donc le sien puis le mien. Seulement ma propriétaire se refusait de me donner du chauffage vu qu'elle se chauffait avec son insert ! Mais ce n'est pas pour autant qu'elle ne me faisait pas payer de gaz. Elle divisait par deux les frais de son abonnement puis ensuite elle me calculait une somme de gaz selon la superfie de mon appartement. Et le pire c'est que sur le bail locatif y fut noté en plus chauffage individuel et eau chaude individuelle.

Je me suis alors décidée à l'assigner devant le tribunal d'instance pour ceci et autres. A l'appui j'ai un constat d'huissier qui lui stipule que je n'ai pas de chaudière individuelle mais que j'ai des radiateurs au gaz chez moi (+ photos de ceci). Mais dans les conclusions son avocat persite à me dire que j'avais un chauffage individuel et ma propriétaire me demande en plus de lui payer une régulatisation de charges gaz entre autres !

Existe-t-il une loi qui stipule qu'un logement loué doit posséder un compteur individuel de gaz, d'eau puis d'edf pour la période de 2015 à 2018 ?

Merci pour ce temps accordé

Superviseur

31/01/2019 22:06

Bonjour
Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, les compteurs individuels d’électricité et d’eau sont devenus obligatoires après le 31/12/2016.
Auparavant, un propriétaire n'avait pas le droit de facturer lui même l'électricité â un locataire, il fallait qu’il en soit fait mention dans le bail et qu’il soit convenu qu’une somme forfaitaire de X € sera dûe à titre de consommation d’électricité.

Pour le gaz, l'obligation est venue quelques mois plus tard.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

01/02/2019 11:33

Bonjour Pragma,

Je vous remercie avant tout de m'avoir répondu car je suis tout à fait consciente que vous donnez de votre temps, et sans recevoir en contre partie une énergie de retour financière.

Par contre votre réponse m'amène à une toute autre question ... Mais si vous n'avez pas le temps de me répondre, au cas où, je comprendrai.

Ma question, la voici : les compteurs d'eau, d'électricité sont devenus obligatoires dès le 31/12/2016 puis le gaz quelques mois après mais, ceci concernait-il les logements qui étaient déjà liés à un contrat de bail (Bailleur-locataire) ou les bails de location qui étaient eux signés après le 31/12/2016 ? Parce qu'en plus dans mon Bail y figure la somme de 94€ de charges mensuelles mais celles-ci ne sont pas détaillées ...

Merci

Superviseur

01/02/2019 14:37

Ce sont donc bien des charges forfaitisées ?

Si oui, c'est convenable.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

01/02/2019 17:19

.../...

Je ne sais pas justement si celles-ci sont selon la loi des charges forfaitisées et selon ce qui est inscrit sur mon Bail locatif. C'est noté sans être détaillé : "94 € de provision pour charges qui est due par la locataire, le montant de cette provision fera l'objet d'une régularisation au moins annuelle en fonction des dépenses réelles". Je payais mensuellement 94€ (eau + edf + gaz pour du chauffage et pour 35m2 - hauteur de plafond 1M93 et en vivant seule dedans), sauf qu'à la régularisation j'avais en plus à payer et tout en ayant 14 degrés l'hiver tout au plus souvent puis parfois pas de chauffage ! Le gaz elle me le faisait payer au tentième de ma surface habitable et pour l'eau puis eau chaude ainsi qu'edf elle divisait toute sa facture par 2 (elle habitait au dessus de chez moi). Mais comment peut-on parler de dépenses réelles vu qu'à mon entrée dans les lieux il n'y avait pas de sous-compteurs ....

De toute façon mon bail signé le 1er août 2015 n'est pas du tout conforme à la loi, donc celui du 31 mai 2015 (journal officiel) et applicable au 1er août 2015, c'est ce que je viens en plus de m'apercevoir...

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