Location sur source privative contaminée

Publié le 28/09/2014 Vu 1467 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2014 22:13

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement rattaché à un domaine qui possède sa propre source d'eau privative, cette information n'est pas mentionnée dans le contrat bail : elle nous a été donnée de manière orale par le propriétaire lors de la visite.
Depuis que nous avons pris l'appartement, en octobre 2013, le propriétaire ne nous a jamais fourni de résultat d'analyse sur l'état de l'eau. En juin, toujours de manière non officieuse, le propriétaire nous informe verbalement que l'eau est impropre à la consommation et par compensation nous dit qu'il nous fournit en eau de bouteille le temps que la source redevienne propre. Un mois après nous recevons un recommandé du propriétaire nous informant que suite à la contre analyse de la source l'eau est toujours non potable et que nous devons dès lors nous fournir en eau pour notre propre consommation...
Déjà, j'ai un doute sur son bon droit : je crois que l'eau de sa source faisant partie d'un équipement de la location, il doit en assurer le service. Tant pis pour lui si elle est contaminée, il doit nous fournir de l'eau potable... En l’occurrence de l'eau de bouteille.
Puis, ne doit-il pas nous transmettre les résultats d'analyse ?
Et depuis juillet, il refuse de procéder à une nouvelle analyse sous prétexte que c'est trop onéreux et nous oblige à continuer d'acheter notre eau.
En précision, nous sommes une famille de 5 personnes dont un bébé : le budget de l'eau commence à être conséquent, et je crains également pour notre santé car nous nous lavons avec cette eau contaminée, je fais ma vaisselle avec également, je lave aussi mes légumes pour les repas avec, le risque de contamination est minime mais il est tout de même existant... Je sors d'une pyélonéphrite (infection urinaire affectant les reins) et je m'interroge sur la responsabilité de mon propriétaire car il y a une possibilité que je l'ai contracté par contamination due à l'eau.
Merci d'avance de votre lecture, et je vous sais sincèrement gré de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter