Location - taille haie de plus de 2m

Publié le 23/05/2020 Vu 534 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2020 16:25

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison individuelle entourée de thuyas de plus de 2m et ce depuis que je suis arrivée. La propriété du voisin est à moins de 2m - une partie de ces thuyas touche d'ailleurs son jardin.

Est ce à moi de m'occuper de la taille et de l'entretien de ces thuyas (sachant que je n'ai pas d'échaffaudage ou de nacelle...) ou est à la charge du propriétaire ?

Merci pour votre réponse.

22/05/2020 16:58

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

vous devez tailler les haies...

un questionnement cependant concernant le fait que des branches dépassent chez le voisin puisque le propriétaire doit éviter que les branches dépassent chez le voisin ... donc le propriétaire doit il s'occuper de couper seulement la haie de telle façon que les branches ne touchent pas la propriété du voisin et le locataire s'occupe de la hauteur et du coté intérieur? ou le propriétaire doit il demander expressement à son locataire de veiller à tout? je n'ai pas la réponse ...

22/05/2020 20:14

Merci pour votre retour. Même si la hauteur dépasse les 2m légaux, c’est donc à la charge du locataire ?

23/05/2020 17:25

Bonjour

Arbres et des haies doivent respecter des règles strictes, définies par plusieurs articles (669 à 673) du Code civil.

A moins de 2 mètres, les plantations doivent avoir moins de 2 m de hauteur...

Je pense que ceci dit clairement que la taille est du ressort du locataire...

Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1

a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

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