2 loyers pour un même studio ?????????

Publié le 21/05/2009 Vu 1671 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2009 15:36

Bonjour,
j'ai déposé un préavis de départ d'un logement le 20 janvier dernier.
Préavis de 3 mois, j'ai donc payé le loyer jusqu'au 20 avril dernier.
Néanmoins, j'ai rendu les clefs dudit appartement le 17 février.
Or la société de gestion a reloué cet appartement (à un collègue de travail) à partir du 1er mars.

=> elle a donc touché du 1er mars au 20 avril deux loyers pour un même studio...
Je m'interroge sur la légalité de cette procédure.

Merci de me renseigner sur ce point,
ainsi que de m'indiquer les éventuels recours.

Cordialement,
Gaggi

21/05/2009 17:15

Bonjour,

Pourquoi avez-vous rendu les clefs avant le 20/04 ? Rien ne vous y obligeait, puisque vous aviez payé jusqu'à cette date.

Le plus simple aurait été de faire un arrangement avec la société de gestion, en disant que vous aviez la possibilité de quitter les lieux plus tôt, et donc que vous pouviez remettre les clefs plus tôt, à la condition de ne pas payer jusqu'au terme du préavis, mais par exemple jusqu'au 20/02.

Cependant, la société de gestion est en droit, et vous ne pouvez rien faire. Il ne fallait pas rendre les clefs avant.

21/05/2009 19:52

Bonjour,
J'ai déménagé d'un studio HLM pour un 2 pièces HLM à l'autre bout de Paris, attribué par le 1% logement, à condition de le prendre de suite. Dès l'instant où j'ai eu emménagé dans le nouveau logement, j'ai fait procéder à l'EDL et rendu les clefs car aucune envie de garder les clefs d'un studio vide dans quartier agité et aucune envie de revenir "patrouiller" tous les2/3 jours pour voir si tout était en ordre.

J'ai posé la question sur un autre site juridique,
on m'a répondu que cette mesure était parfaitement illégale,
en citant un article 22 de la loi de 1989 : Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

???

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter