Maison divisé en plusieurs locations et facturation de charges?

Publié le 16/11/2016 Vu 910 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2016 18:37

Bonjour,

Mon ami et moi-même logeons dans un appartement au sein d'un pavillon divisé en trois locations. Après plus d'un an passé dans cet appartement, notre agence immobilière nous réclame 65€ de régulation de charges s'ajoutant aux 100€ déjà versés mensuellement pour les provisions sur charges.

Nous ne disposons pas de factures à nos noms et les calculs de régulations ont donc étés faits de manière très approximative et arbitraire pour les 3 logements à partir de factures au seul nom du propriétaire (nous avons pu en récupérer des copies).

L'agence immobilière nous a déjà adressé deux "relances d'impayé" par mail.

Est-ce légal? Le propriétaire n'a-t-il pas obligation de mettre à dispositions des compteurs individuels pour l'électricité,le gaz et l'eau permettant d'obtenir des factures individuelles? Ces obligations sont-elles encadrées par des lois?

Pour informations, seule l'eau est chauffée au gaz (un seul chauffe-eau pour les trois appartements), le reste de notre logement dépend de l’électricité. Il existe 3 sous-compteurs électriques mais nous n'avons jamais été consulté pour effectuer de relevé.
Dernier point: notre logement n'est pas un meublé.

En espérant trouver de l'aide dans vos réponses...

16/11/2016 10:41

Merci pour votre réponse ! Cela me conforte dans ce que je pensais. Mais sur quelle législation pouvons nous nous appuyer? Car je pense que l'agence a l'intention d'exercer des pressions...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter