Meuble suffisant location meublée

Publié le 02/05/2019 Vu 231 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2019 00:17

Bonjour, je déménage bientôt dans un nouvel appartement . Celui ci est un 2 pièces d' environ 45m2. Le logement est en bon état et les meubles sont corrects. Seulement la chambre est composée seulement d un lit sans rangement ni etagere . Il existe un meuble de rangement mais dans le couloir . Ma question est, pour un bail meublé est ce normal de ne pas avoir de rangement dans la chambre ? Le rangement du couloir suffit il ?

Merci pour la réponse.

02/05/2019 14:34

bonjour,

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobiliers d'un logement meublé.


Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :




1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.


La cour de cassation, chambre civile, le 16/03/2017, a précisé que les meubles et accessoires mobiliers doivent être en nombre et en qualité suffisants pour permettres aux locataires de vivre convenablement dans les lieux.

bonne journée


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