montant dû / succession

Publié le Vu 158 fois 2 Par gourlange
19/06/2019 19:09

Une entreprise de gestion immobilière me réclame une somme qui s'accumule depuis l'année 2000 d'un appartement où a vécu un oncle décédé en 1993. Je m'oppose à payer la "facture" parlant de compte consolidé de cet appartement qui ne m'appartient pas et souhaiterais résoudre ce problème au plus vite 19 ans après .

21/06/2019 14:51

Quand il s’agit d’une relation professionnelle/ consommateur, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour demander le recouvrement de sa facture impayée auprès des tribunaux (article L218-2 du Code de la consommation).

21/06/2019 18:44

et il s'agit aussi de me débarasser de cet appartement collé sur mon dos. Il y a un tribunal d'instance à 100 m de chez moi.

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