obligation de la mise aux normes des locaux commerciau

Publié le 24/02/2012 Vu 1033 fois 0 Par
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24/02/2012 13:24

bonjour
suite à la location d'un local commercial a flan de colline donc enterré. je me suis retrouvé avec d'énorme fuite d'eau dans une partie de mes locaux. suite à cela je me suis retourné vers mon propriétaire en engagent une procédure via huissier. après 3 ans rien ne ce passe ; donc je me décide de refaire un référer. il me donne un RDV et il me dit que dans un bail tous commerce il n'est pas tenu de faire les aménagement qui lui incombe ( porte d'entrée, sortie de secoure , désenfumage et arrivé d'aire et extraction d'aire du bâtiment, sanitaire). je voulais savoir quelles sont les obligations de mon propriétaire suite au changement de la nature des locaux sachent qu'il me loue un bail tous commerce recevant du publique .
merci de m'aider musicalement
PFL .

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