paiement loyer par tierse personne ( enfant)

Publié le 03/03/2020 Vu 442 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2020 12:34

Bonjour,

ayant des soucis avec mon compte banquaire, c'est ma fille qui vit avec moi, qui fait le virement du loyer depuis son compte à mon propriètaire(, cela fait maintenant depuis juin 2019) en mentionnant loyer du mois + mon nom .

mais aujourd'hui je reçois un mail me disant qu'il n'acceptera plus les virements de ma fille en réglement du loyer

Peut il le faire ?

cordialement

19/02/2020 12:39

Chère Madame,



Ce refus n'est pas légal, sauf à apporter une justification particulière. Du moment que vous payez votre loyer, rien ne peut vous être reproché. (sauf si un mandat avait été signé pour prélèvement automatique ? )



Cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au BArreau de LYON

03/03/2020 15:57

Merci pour votre réponse !

Aujourd'hui, mon propriétaire me demande comme le réglement du,loyer est viré du compte de ma fille, soit d'arrêter de le faire depuis son compte, ( parait il que c'est interdit qu'une tierce personne paie à ma place) soit si elle continue à régler le loyer pour moi, qu'elle se porte caution.

Qu'en pensez vous ?

cordialement

03/03/2020 17:55

Bonjour Patou, bonjour Me, ou Caroline.

Ce sujet me fait penser à la crainte du propriétaire vis, à vis d'une possible sous location.. Qu'en pensez vous ?

D'autre part, rien n'interdit d'aider un parent dans le besoin, il existe même des avantages fiscaux pour cela au titre de l'obligation alimentaire et je vois mal un propriétaire s'opposer à cela...https://www.aide-sociale.fr/obligation-alimentaire-ascendant/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.