parois de douche a exposé en mille morceaux

Publié le 14/12/2020 Vu 1747 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/12/2020 22:41

Bonjour à tous,

J'ai un gros souci et j'ai besoin de vos conseils et aides SVP.

Je suis locataire d'un petit appartement depuis 6 ans. Un jour la paroi de ma cabine de douche a explosé toute seule et est tombée en mille morceaux quand je n'étais pas là. D'après le technicien, elle n'est pas réparable et doit être remplacée. Je vais quitter l'appartement dans 1 mois. Mon propriétaire me demande de remettre en état et de payer tous ces travaux du remplacement avant de partir. D'après le devis du technicien, le coût des travaux s'élève à 2500 EUR!

Sont-ils ces frais à ma charge ou à la charge du propriétaire ? Y-a-t-il une loi qui définit les obligations du propriétaire ?

Mon propriétaire a refusé de me fournir la facture de sa douche et la date d'installation pour connaitre la qualité de la douche et le temps d'utilisation.

Comment puis-je prouver que le dommage est à cause de défaillance du matériel ? je n'ai que les photos et les morceaux tombés. Y-a-t-il un organisme d'expertise qualifié pour établir des preuves ?

J'ai déclaré le sinistre à mon assurance, qui définit le sinistre comme brise de glace. S'il elle mandate son technicien pour une expertise, ce ne sera pas pour seulement un devis, ce sera un engagement à lui de faire les travaux quelques soit le montant du devis qu'il va proposer. Sur mon contrat il y a une franchise à 150 EUR à payer, mais sachant que la douche n'est pas réparable et qu'il faut la remplacer par une neuve, est-ce que je n'aurai que cette franchise à payer ou d'autres frais supplémentaires? puisque je ne suis pas sûre de l'indeminté de l'assurance, je n'ose pas entamer les travaux car peut-être j'aurai une grosse facture à régler...

Maintenant mon départ est proche, mon propriétaire me met la pression.

Que dois-je faire ?

Merci d'avance pour vos aides. Dernière modification : 10/12/2020 - par cnnjfr

11/12/2020 00:31

Bonjour,

Il peut arriver que des objets en verre se disloquent spontanément. C'est le résultat de tensions internes dues à un défaut de fabrication. Cela m'est arrivé un jour, ce n'était pas une paroi de douche mais simplement une assiette. Essayer de vous procurer un avis d'expert.

Un article sur le sujet : https://www.le-journal-du-net.fr/astuce-conseil/le-bris-de-vitre-spontane-quelle-est-la-cause-et-que-faire-artisan-vitrier-paris-enleve-lambiguite/

Les prétentions de votre propriétaire sont bien sûr inacceptables. Vous n'avez aucune responsabilité dans l'incident et le coût de la réparation ne peut vous être imputé.

11/12/2020 06:03

Bonjour,

.IL vous appartient d'obtenir un devis pour l'assurance dans un premier temps ! ...

et , de bien lire le contrat ..........

11/12/2020 08:04

bonjour



Puisque votre assureur accepte une prise en charge au titre de la garantie Bris de glaces pour la paroi vous lui laissez le soin de gérer le sinistre avec le propriétaire. bien entendu la franchise restera à votre charge.

L'assureur ne prendra pas en charge le changement complet de la douche

11/12/2020 11:17


bien entendu la franchise restera à votre charge.


Pourquoi si le locataire n'est pas responsable du bris de glace ?

Les dégradations dont le locataire n'est pas responsable sont à la charge du propriétaire.

11/12/2020 16:00

puisque l'assureur intervient en bris de glaces il applique les clauses du contrat et règle franchise déduite.

11/12/2020 16:28

Je suis d'accord pour l'assureur, il retient le montant de la franchise, mais ce n'est pas le sens de ma question. La paroi vitrée a explosé spontanément, cela peut arriver. Le locataire n'y est absolument pour rien. Si le propriétaire peut bénéficier de l'assurance du locataire, ce qui serait peut-être à vérifier, il a de la chance. Il n'y a pas de raison qu'en plus de profiter de l'assurance de son locataire, il lui fasse payer la franchise.

11/12/2020 17:52

Bonjour,

L'assurance doit prendre en charge le changement en" bris de glace" ,déduction de la franchise le cas échéant. et sur présentation d'un devis.

La franchise reste à votre charge ,sauf si un accord intervient avec votre bailleur.

I

11/12/2020 18:40


L'assurance doit prendre en charge le changement en" bris de glace" ,déduction de la franchise le cas échéant. et sur présentation d'un devis.

La franchise reste à votre charge ,sauf si un accord intervient avec votre bailleur.


Je ne vois pas quel raisonnement juridique peut conduire à cette solution.

Le remplacement de la paroi de la cabine de douche n'est pas une réparation locative. Sa destruction n'est pas du fait du locataire mais la conséquence d'un vice de fabrication. La réparation est donc intégralemet à la charge du propriétaire.

Le problème vient de ce que le propriétaire ne veut pas admettre que la vitre s'est désintégrée spontanément. Il est convaincu au contraire qu'elle a été cassée par le locataire.

Le locataire n'est pas obligé d'être assuré pour le bris de glace. Il doit avoir une assurance garantissant les risques locatifs, le principal étant l'incendie. Un bris de glace spontané n'est pas un risque locatif.

11/12/2020 18:42

En application des articles 1732 du Code civil et 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et des pertes qui surviennent dans le local dont il a la jouissance pendant la durée du bail, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Il peut ainsi invoquer un cas de force majeure, une faute du bailleur ou encore le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Ainsi, en cas de dégradations, le locataire qui occupe le logement est présumé responsable, à moins qu’il n’arrive à prouver le contraire

11/12/2020 19:17

Il faut donc consulter un expert. qui donnera son explication. Il faut bien sûr conserver les débris et ne pas toucher aux supports.

La présomption de responsabilité ne doit pas devenir : " C'est forcément vous le responsable." Quand la chaudière tombe en panne, le bailleur ne demande généralement pas au locataire de prouver qu'il n'a pas cassé la chaudière avant d'envoyer un artisan.

Les experts judiciaires ont un portail : http://www.experts-a.com/

Pour affiner la recherche, saisir mécanique – matériaux.

11/12/2020 22:26

Merci pour toutes vos réponses.

Si je demande aux techniciens qui sont passés pour le devis de faire une attestation prouvant que la dégradation est à cause de la défaillance ou la defectuosité du matériel, ai-je le droit d'être éxonérée ?

Mon assurance ne rembourse que la paroi alors qu'elle n'est pas réparable d'après les techniciens. Elle m'a dit qu'elle n'interviendrait pas si la paroi n'est pas réparable.

Si je dois payer le remplacement total, ai-je le droit de demander à mon propriétaire d'appliquer un taux de vétusté ? car j'occupe cet appartement depuis 6 ans.

Merci d'avance pour vos aides.

12/12/2020 10:34

Tout ce qui va dans votre sens est bon à prendre bien que la force probante d'un avis donné par un artisan soit assez faible.

Vous pouvez aussi demander à l'expert délégué par votre assureur s'il ne s'agirait pas d'un bris de verre spontané.

Un taux de vétusté sur une vitre, je suis assez sceptique. Je serais plutôt d'avis que si l'assurance ne veut pas rembourser, c'est que ce n'est pas un bris de glace et si ce n'est pas un bris de glace, c'est qu'il y a un défaut inhérent au matériel, vétusté ou autre, dont vous n'êtes pas responsable. En ce cas, le rapport de votre assureur devrait vous donner un argument à utiliser pour nier votre responsabilité.

Sous ce lien est fourni une fiche sur le bris de glace spontané. Une fenêtre sur 150 serait susceptible de se briser spontnément : https://www.3mfrance.fr/3M/fr_FR/films-pour-vitrages-fr/voir-toutes-les-applications/augmenter-la-securite/

13/12/2020 18:37

L'expert "delegué " par l'assurance constate une vitre cassée qui "rentre" dans la garantie "bris de glace" .et accepte de prendre en charge sauf franchise....

Le nombre de vitres qui explosent sans raison au bout de six ans ne doit pas remplir un bottin ,en dépit du fait que tout est possible ,mais rien n'est certain aussi est il impossible d'apporter une preuve ?

Reste à comprendre le montant du devis du changement d'une vitre ?????

13/12/2020 20:12


L'expert "delegué " par l'assurance constate une vitre cassée qui "rentre" dans la garantie "bris de glace" .et accepte de prendre en charge sauf franchise....


J'ai lu quelque chose d'un peu différent : Mon assurance ne rembourse que la paroi alors qu'elle n'est pas réparable d'après les techniciens. Elle m'a dit qu'elle n'interviendrait pas si la paroi n'est pas réparable.

14/12/2020 08:07

Avez-vous copie du rapport d'expert?

Si oui quelles conclusions?

14/12/2020 20:16

Un artisan m'a proposé le rapport d'expertise à 140 EUR

Ca vaut le coût de faire ?

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