Pass garage non fourmi dans le contrat de location

Publié le Vu 198 fois 2 Par Sousou
04/12/2018 11:02

Bonjour ,

Je fais appel à vous , en effet je loue un logement et le bail fait mention d’une place de parking en sous terrain , ( c est un contrat en plus du bail de logement )
Pour acceder au parking sous terrain il est necessaire d’avoir un pass or ce pass je ne l’ai jamais eu malgré mes passages en agence et mes mails l’agence fait la sourde oreille que puis- je faire ?!?
Sachant que je paye cette place de parking

Merci de votre aide

04/12/2018 11:51

Bonjour Sousou,

Si l'objet de la location ne vous est pas accessible pour la raison que vous évoquez, vous n'avez pas à régler son moindre prix ce, aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver»; ce qui signifie que pour vous réclamer le loyer du garage, il doit prouver que vous avez accès à celui-ci.

Que faire dites-vous ? Adressez une LRAR factuelle au gestionnaire, lui disant que vous êtes toujours en attente de la clé pass vous permettant d'accéder au garage que vous lui louez ce, malgré vos nombreuses relances, que dès lors vous lui réclamez la restitution des sommes versées à cet effet, qu'au surplus, dorénavant, vous n'entendez plus payer de loyer sans contrepartie.

Je suis persuadé qu'il ne fera plus la sourde oreille

04/12/2018 12:05

Merci philp34 pour votre réponse , je vais de ce pas envoyer ce courrier

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