perte d exploitation suite a incendie volontaire

Publié le 21/09/2020 Vu 527 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2020 14:22

bonjour maitre
je suis auto entrepreneur garagiste artisan commerçant et locataire du bâtiment que j utilise pour mon activité qui a été totalement détruit ainsi que tous mon matériel fond de commerce avec une toiture en fibro amiante qui ces écrouler éclater dessus causer par un incendie volontaire par deux individus arrêter qui ont avouer les faits et traduis en justice prochainement. les dégâts sont matériels avec perte d exploitation pour une durée encore indéterminé qui entraine par conséquent le non paiement des factures personnel de mon logement en location entre autre.. Mon propriétaire a une assurance incendie mais moi j ai pas souscrit d assurance...ma responsabilité peut elle être engager? a qui la responsabilité de décontamination du site lier a l amiante? Quel indemnisation puis je prétendre sachant que l infraction de destruction du bien par incendie est avérer?
merci d avance de votre réponse et vos conseils je suis perdu et désespérer de cette situation.
cordialement Dernière modification : 20/09/2020 - par chrisauto27

20/09/2020 15:36

bonjour


Mon propriétaire a une assurance incendie mais moi j ai pas souscrit d assurance...ma responsabilité peut elle être engager?


L'incendie dans un bâtiment loué est régi par l'art 1733 du code civil (il étant le locataire)

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :


que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.



Comme il s'agit d'un incendie volontaire dont les auteurs ont été retrouvés votre responsabilité vis à vis du propriétaire n'est plus engagée. ci-dessous arrêt cour cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020684265/https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020684265/


les dégâts sont matériels avec perte d exploitation pour une durée encore indéterminé qui entraine par conséquent le non paiement des factures personnel de mon logement en location entre autre.


Il faudra que vous fassiez un recours envers les auteurs pour vos biens et votre perte d'exploitation

21/09/2020 12:21

bonjour maitre

merci pour votre conseil.

oui un recours sera fait contre les auteurs mais au vu de leur insolvabiliter qui indemnisera le prejudis?

Le CIVI peut il repondre a indemniter?ou bien le recours contre l etat?

je vous remercie maitre par avance de votre aide

cordialement

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