Piece conservee par proprietaire dans maison que nous louons

Publié le 15/02/2010 Vu 7990 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2010 10:55

Bonjour,
Nous louons une maison qui est assuree a la Gan, formule confort, notre proprietaire garde jouissance d'une piece fermee a cle, le grenier, situe au 1er etage de la maison, et dont elle conserve les cles.

Mes 2 questions sont:

1- Dans le cas d'un sinistre qui intervient dans ce grenier, qui est responsable des degats eventuellement occasionnes par ce sinistre? Car notre assurance ne couvre pas cette piece (evidemment!) et nous nous inquietons de ce que la proprietaire pourrait nous accuser d'avoir deliberement occasionne un sinistre et dans ce cas nous demander de rembourser la valeur de ce qu'il y a dans ce grenier et les eventuelles reparations dudit grenier.

2-Est-ce que notre proprietaire peut, quand bon lui semble, penetrer en toute impunite dans la maison que nous lui louons, sous pretexte d'aller chercher quelque chose dans ce grenier par exemple.

Je precise que ce grenier est mentionne sur notre Contrat de Location, en Clause Particuliere, je cite:
"Le grenier reste à la disponibilite du bailleur"

Merci par avance de votre aide.

11/02/2010 19:31

bonjour !!
...la pièce qu'à voulu conserver le bailleur est mentionné dans
le bail, c'est déjà une bonne chose.....
...En cas d'incendie, de toute façon, les experts sont là pour dire
d'ou provient le début de l'incendie, et la cause !!...Tant que
ce n'est pas un incendie volontaire, vous n'avez rien à craindre!
Nous payons une assurance habitation, en tant que locataire,
donc! en cas de sinistre, c'est votre assureur avec celui du
bailleur qui doivent supporter le montant total des dégats.(moins
une franchise qui est à votre charge )...........
.....Sur le bail, il est mentionné que le bailleur garde la
jouissance du grenier, mais avant la signature du bail , ce bailleur
a porté à votre connaissance , que pour accéder à son grenier, il
devra passer par votre domicile ?? je suppose qu'aucune mention
n'est mentionnée sur le bail, sur ce fait ??........
...Le bailleur a le droit de conserver pour son usage, une partie
du logement, si cela est mentionné sur le bail, ce qui est le cas.
Mais, je trouve qu'il ya abus de pouvoir ou clauses abusives,
parce que le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans votre
logement, car il posséde les clefs de votre logement!! Si vous le
mettez en demeure de ne plus pénétrer dans votre logement, car c'est
un domicile ,donc,inviolable.vous commettez un abus de pouvoir
si vous changez les serrures de la maison, sans qu'il puisse en
posséder le double. A moins de considérer cette clause comme pouvant étre abusive, mais conditionnelle!!..Et quelque soit la
situation, on peut se retrouver dans de graves ennuis. Je recherche
la saisine de la commission des clauses abusives et je reviens
vers vous . Envoyez moi, un messge pour retournez vers vous !!

11/02/2010 19:59

sujet concernant la commission des clause abusives.
Cette commisssion comprend 13 membres/les séances ne sont pas
publiques/ siège en formation plénière ou en une ou plusieus
formations restreintes/
1- Saisine pour recommandation : saisi par le ministre chargé de la
consommation, soit par des associations agrées de défense des
consommateurs..............

2- Saisine pour avis pour une juridiction:
...le juge compétent demande à la commission ,son avis sur le
carcatère abusif de cette clause..Lacommission fait connaitre son
avis dans un délai maxi de 3 mois...........

...suppose entre autre ,une infraction pénale: La votre c'est
violation dedomicile . 11/02/2010..20 hOO/.........

12/02/2010 10:04

Bonjour et merci de votre reponse rapide!
Je reviens vers vous pour que vous clarifiiez certains points:

Vous dites:
1- "En cas d'incendie, de toute façon, les experts sont là pour dire d'ou provient le début de l'incendie, et la cause !!...
Tant que ce n'est pas un incendie volontaire, vous n'avez rien à craindre!"
Notre proprietaire est "tordue" j'en ai bien peur, qui nous dit qu'elle ne dira pas aux experts que nous avons mis deliberement le feu pour aller voir ce qu'il y a dans le grenier?
Pour info, lors de la signature du bail, a notre insu!, elle a rajoute dans la partie "Clauses Particulieres", que nous ne devions pas nous servir des 2 cheminees, en aucun cas! alors qu'oralement elle nous a dit qu'une des cheminees avaient subi des transformations pour etre utilisee en toute securite (document non fourni...) et que pour l'autre, elle avait juste un souci de refoulement... Pas claire la dame et c'est pour ca que je m'inquiete fortement! Mieux vaut prevenir que guerir...

2- "Nous payons une assurance habitation, en tant que locataire,
donc! en cas de sinistre, c'est votre assureur avec celui du
bailleur qui doivent supporter le montant total des dégats"
Peut etre nous sommes nous mal compris: notre assurance couvre les 6 pieces d'habitation mais pas la cave (qui est a notre disposition), ni le fameux grenier! donc qui assure ce grenier? la proprio? ne devrions nous pas avoir copie de SON assurance garantissant qu'elle a bien assure cette piece DANS la maison que nous assurons (le reste des pieces)?

En ce qui concerne son entree dans la maison pour aller au grenier sans que nous le sachions, effectivement lors de la signature du bail RIEN n'a ete mentionne sur le Contrat de Location, non plus que nous n'avons parle de cette eventualite...
Je ne comprends pas tres bien l'histoire de la commission des clauses abusives..."violation de domicile" ou non dans notre cas? pas tres clair...

Un autre probleme est survenu il y a quelques jours, nous avons eu un souci avec le wc, l'eau debordait de la cuvette, donc bouche quelque part... Le plombier n'a pas voulu intervenir, c'est le service de l'assainissement qui s'est deplace. En cherchant d'ou pouvait provenir le blocage, les gens de l'assainissement ont decouvert qu'il y avait un regard partant du wc dans le jardin d'a cote. Mon compagnon a fait le tour des maisons alentour pour decouvrir a qui appartenait ce jardin. Il s'est fait conduire a ce jardin qui avait une grande cuve ou le regard du wc donnait. La cuve n'a jamais ete videe ni nettoyee, quand les gens de l'assainissement sont venus voir et pomper, ils ont dit que rien avait ete fait pour vider cette cuve depuis tres tres longtemps...
L'intervention a coute 100€, qui paye? (mon compagnon a paye il ne pouvait pas faire autrement...), pouvons nous legalement envoyer la facture a notre proprietaire pour remboursement? qui ensuite verra avec la proprietaire du jardin, coincidence??? c'est sa cousine...

Je vous remercie infiniment de votre reponse et avec ce nouveau souci je vous donne du travail de recherche en plus...Merci
Cordialement

12/02/2010 13:00

bonjour!
..Quelles sont les obligations du locataire:
1- Payer les loyers et les charges.
2- Avoir remis lors de la signature du bail,un dépot de garantie.
3- Assurer le logement, contre les risques locatifs ( dégats des
eaux, incendie ......)
..Vous ,vous étes le locataire , vous devez vous positionner que
comme un locataire. Ce que fait le bailleur de son grenier,on peut
dire qu'on s'en moque ! .Votre assurance couvre les dégats locatifs
de vos 6 pièces ..l'obligation de production de l'attestation
d'assurance d'habitation, est obligatoire à la simple demande du
bailleur.Par contre, rien n'est stipulé que le locataire demande
une attestation au bailleur,est- il bien assuré?.Rien n' empéche
de le demander à votre bailleur, mais il y a de grande chance qu'il
n'accéde pas à votre demande....Il ne faut pas vous prendre la
tete, avec un éventuel incendie, vous étes assuré c'est la principal
est l'obligation du locataire. Lorsque je parle d'incendie, c'est
parce que je réponds à votre attente, en formulant ma phrase, qu'ils
existent des experts d'assurance, c'est leur role de rechercher
l'origine pour le partage des responsabilités , et le partage des
frais de remise à neuf ...entre ASSUREURS !!!............
...Concernant ces deux cheminées, en avez vous besoin ?ou pas?
a votre insu ,le bailleur aurait rajouté de ne pas se servir des
2 cheminées...Cette mention manuscrite est présente sur votre bail
aussi,? Nous touchons le domaine de la restriction de la jouissance
paisible des locaux !.A vous de voir,si vous considérez cette clause
écrite comme convenable, raisonnable,disproportionnée ou abusive! Admettons comme exemple, que je loue un studio au rez de chaussée, et qu'à coté ,se trouve une écurie! mais que le feu
débute chez moi, a cause de mon fer à repasser, je suis assuré,
le feu se propage à l'aile du batiment, et détruit cette écurie,qui
par chance , est vide !OUF!...l'assureur est là, pour prendre en
charge les dégats sur mon logement, et les dégats sur l'écurie
seront prises en compte,par l'assureur del'écurie !!..........
...Concernant la mention par moi! à tort ! des clauses abusives,
je répondais à votre remarque, que le bailleur rentre chez vous,
quand il veut, pour accéder à son grenier .Vous demandiez si cela
était normal?.Donc, je vous ai répondu que personnellement, je ne
trouve pas cela normal, et en précisant que pour exemple,si vous
ne vouliez plus que le bailleur rentre chez vous, vous n'avez qu'à
changer les serrures, de ce fait,le bailleur ne pourra plus rentrer
chez vous, mais cela n'est absolument pas à faire, car le bailleur
ne pourrait plus accéder à son grenier, et se retournerait contre
vous, en saisissant la juge pour " Non respect d'une clause d'un
bail"...De ce fait, je vous ai donné le renseignement sur les clauses abusives, en fait, il vous revient,puisque vous subissez
un préjudice,dans le fait de voir le bailleur rentrer dans votre
logement,en votre absence, de saisir le juge d'instane, en dénonçant
cette clause comme abusive.Sur votre bail,il est fait mention, que
le propriétaire garde la jouissance du grenier! mais ne mentionne
pas que pour jouir de l'accès au grenier, il doit pénétrer à partir
de votre logement.Je considére à titre personnel,que cette clause
est abusive, et doit étre considérée comme nulle et non avenue,
mais pour cela, pour étre en règle avec la loi,vous devez saisir
le juge d'instance,qui saisira la commission des clauses abusives,
et qui dira si le fait que le bailleur pénétre chez vous pour
accéder à son grenier, est une clause abusive ou pas ??

....En ce qui concerne cette cuve , elle relève d'une charge
récupérable du propriétaire sur le locataire, donc, c'est la meme
chose si votre bailleur avait payé d'abord,puis réclamer ce montant
auprès de vous /.................. 12/02

15/02/2010 13:48

Bonjour,
Un logement après signature du bail, devient un lieu inviolable par le propriétaire. Vous êtes en droits de changer les serrures si bon vous semble. Le propriétaire qui a gardé jouissance de son grenier sans autre accès que votre appartement, est tenu de vous demandez l'autorisation de pénétrer chez vous. Toutes autres intervention dans votre domicile peux être interpréter comme une violation et donc condamnable juridiquement.

15/02/2010 16:44

Merci a Coulombel pour les explications plus detaillees, j'ai fini par comprendre! Ok pour la cuve.

Merci egalement a daniel69 de ce complement d'informations.
Au moins je sais a quoi m'en tenir et le cas echeant (je ne le souhaite vraiment pas!) je saurais quoi faire et a qui m'adresser.

Je vous souhaite une bonne fin de journee.
Cordialement.
Tita

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