Préavis effet immédiat - état des lieux de sortie

Publié le Vu 208 fois 1 Par Helod
14/10/2019 18:33

Bonjour

Nous sommes propriétaires d'une maison , les locataires dont le bail a commencé le 5 septembre , nous ont envoyé leur lettre de préavis en date du 5 octobre (réellement postée le 7) à effet immédiat: pour cause de prétendue humidité ils ont dit quitter la maison tout de suite. Ils nous ont renvoyé les clefs et ont annulé en dernière minute l'état des lieux de sortie.

Maintenant ils nous font du chantage car ils veulent récupérer leur argent loyer de septembre et caution (qui devrait servir à payer octobre car le préavis légal est de 1 mois ). Ils ont changé la serrure de la maison pour apprt leur chantage.

Nous étions prêts à leur rendre la caution comme ils étaient vraiment partis et laisser tomber le mois de préavis. Mais il veulent absolument qu'on leur donne le loyer de septembre ce que nous refusons.

NouS pensions faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux et les convoquer. Cependant nous pensons qu'ils ne vont pas venir et le problème est que comme ils ont changé la serrure ( et le referont si nécessaire , illégalement ) on ne pourra pas entrer dans la maison me jour J avec l'huissier.



Que faire ? Sont ils encore locataires officiellement jusque le 5 novembre ? Ont ils le droit de faire cela ?

Est ce que ça sert à qqchse de faire venir un huissier ? Est ce qu'il pourra constater qd même que les locataires ne sont pas venus même si on ne peut pas rentrer dans la maison ? Ou faut il casser la porte le jour J pour y faire l'état des lieux ??

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

23/10/2019 12:12

Bonjour,

Dans le cadre d'un location vide, le préavis est de 3 mois ou réduit à un mois pour des raisons limitativement énumérées. Pour une location meublée, le prévis est de 1 mois.

Il doit être envoyé par lettre recommandée avec AR ou remis en main propre contre signature ou signifié par huissier. Le délai commence à courir à compter de la réception, remise ou siginification.

Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis; sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

location vide - Article 15 de la loi du 06/07/89:

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

location meublée - article 25-8 de la loi du 06/07/89:

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

[...]

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.



Il convient de trouver un accord pour convenir du jour de l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire. Si ce n'est pas le cas, il convient de faire appel à un huissier qui convoquera les parties en vue d'effectuer l'état des lieux et la remise des clés.

Bonne journée

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