preavis et état de santé

Publié le Vu 1850 fois 3 Par giraud
02/10/2009 20:37

Bonjour,
ma grand mere qui a 80ans a donné son préavis à sa propriétaire en septembre 2009, elle lui a fait signé un papier disant qu'elle lui devait 3mois de loyer.*En lisant le bail, on s'apercoit que le préavis peut etre d'un mois en fournissant un certificat medical confirmant que son état de santé imose du repos en campagne.
La propriétaire ne veut pas prendre en compte cela.elle dit qu'il faut qu'elle parte en maison de retraite.on est le 2octobre elle refuse de faire l'état des lieux.
Sommes nous dans nos droits?
merci de me repondre

02/10/2009 23:26

Bonsoir

Le préavis réduit à un mois s'applique dès lors que le locaataire est agé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile ( article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ). Il s'agit de faciliter l'entrée de personnes agées en maison de retraite ou en établissement spécialisé mais ce peut être aussi pour aller ailleurs,la loi exige seulement un certificat médical prescrivant le déménagement. la propriétaire à totalement tort sur ce point .
Il importe peu que les problèmes de santé existent depuis longtemps, il suffit qu'ils persistent au jour du congé.
Un certificat médical précisant que l'état de santé du locataire nécessite un changement de domicile justifie un préavis réduit à 1 mois. Si la propriétaire refuse de faire l'état des lieux, il vous est possible de mandater un huissier pour ce faire, en prévenant la propriétaire au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la propriétaire accepte de se présenter les frais ( 152 € environ ) seront partagés entre les deux parties dans le cas contraire vous assumerez seul la charge de ces frais.


cordialement

03/10/2009 09:47

ADIL du Var
Immeuble le GALAXIE Entrée B - 1er étage
504 Avenue de Lattre de Tassigny
83000 TOULON
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ANTENNE DE DRAGUIGNAN

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Conseil Général - Maison de l'HABITAT

90, Avenue Jean Boyer

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04 98 10 53 63

bonjour, contactez l'Association ADIL du Var, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, ils vous aideront à trouver une solution, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

05/10/2009 19:00

merci pour votre reponse;par contre, nous avons bloquer les virements a partir du 1/10.
autre pécision: le certificat date du 1er octobre 2009, est ce que cela êut avoir un incidence que le préavis.
Merci

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