preavis peut etre reduit a 1 mois

Publié le Vu 2232 fois 4 Par keavin
30/08/2009 11:31

bonjour alors je souhaite partir de mon appart et je voulais savoir si je pouvais le réduire a un mois car ma femme a la fin de CDD le 3 septembre mais je suis marié moi je travail alors es que cela es possible
merci d'avance pour vos réponse

30/08/2009 17:55

bonjour, si le bail est à votre deux noms, désolé ça ne marchera pas, préavis de trois mois à faire, bon dimanche à vous.
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30/08/2009 18:16

ok le bail es au nom de ma femme on devais le changer il la jamais fait et ja i trouver se site
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
en bas "il marque Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail."

30/08/2009 19:07

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint , de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

votre femme peut invoquer comme elle a perdu son emploi (fin de cdd), l'article 15 pour bénéficier d'un préavis réduit de un mois, bon courage, cordialement
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