Préavis est réduit suite à une mutation professionnelle

Publié le 09/02/2010 Vu 3196 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2010 21:38

Bonjour,

Je viens d'être promu au sein de la société qui m'embauche, cependant cette promotion comporte une clause de proximité .

Ma société m'a rédigé un courrier expliquant que suite à ma prise de responsabilité qui comprend des astreintes, je suis dans l'obligation d'intervenir rapidement en cas de problème ("à moins de 20 minutes des locaux techniques").

Mon propriétaire vient de m'annoncer par téléphone, que d'après son avocat, le motif ne serait pas valable pour bénéficier du préavis réduit à un mois car ma lettre ne stipule pas de kilometrage minimum, malgré que la clause de mutation professionnelle soit indiquée noir sur blanc sur mon bail.

Pour info, de mon lieu de résidence à mon lieu de travail, il y a 75km, et le parcours s'effectue en moyenne en 1 heure.

Existe-t-il une jurisprudence pouvant m'aider dans mon cas de figure ?

Merci d'avance de votre aide.

09/02/2010 14:48

Bonjour !
...selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989,
qui énonce les cinq ( six) cas de situations qui permet le
préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois, dans votre cas de
mutation professionnelle, le législateur n'a pas introduit de
notion de distance. Selon la cour de cassation, on peut apporter
le motif justifiant le préavis réduit , a tout moment, et pas
seulement lors de l'envoi du préavis de départ !.
9 février 2010/14h 45/..........

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.