préavis et résiliation de bail

Bonjour,

Ma question est la suivante: existe-il une procédure pour résilier le bail en diminuant le préavis de trois mois d'un patient hospitalisé en psychiatrie depuis plusieurs mois, sous tutelle et locataire d'un logement par le biais d'un propriétaire privé.

Un certificat médical d'un médecin expert a été établi attestant que l'état de santé du patient ne permet plus un retour à domicile et ceci de façon définitive. Cordialement

Si l'on s'en tient aux textes, le patient ne rentre pas dans les conditions pour réduire son préavis location :

La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.

La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.

Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.

Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.

Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.

Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002.)

Il faut essayer de négocier directement avec le bailleur compte tenu du cas de force majeure.

Bon courage