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Bonjour
Je suis locataire de ma maison depuis 2009, je paye tous les mois pour l'entretien des robinets, environ 8 euros par mois.
J'ai changé tous les robinets de la maison.
J'ai déjà demandé lorsque j'ai eu une personne travaillant pour le loueur, mais ils s'en fichent.
Que puis je faire pour ne plus payer.
Merci
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
Un forfait mensuel pour "l'entretien des robinets" cela n'existe pas généralement dans un bail, mais si cela était mentionné dans le bail que vous avez signé, ce ne serait plus à vous de vous en occuper.
Selon l'article L631-15 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de location doit préciser les services spécifiques fournis au locataire, y compris les charges liées à l'entretien.
D'après la loi, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites réparations comme le remplacement de joints de robinets. Le propriétaire, lui, est responsable des grosses réparations, comme le remplacement d'un robinet entier s'il est vétuste ou cassé.
Donc, si vous avez pris en charge le remplacement complet, cela va bien au-delà de l’entretien courant. Vous avez assumé une dépense qui aurait du incomber au bailleur.
Si votre propriétaire ne répond pas ou ne coopère pas, renseignez vous auprès de l'ANIL ou votre ADIL locale. Ces organisations existent pourt vous donner des conseils juridiques gratuits et vous aider à trouver la meilleure marche à suivre, surtout si vous devez prouver que ces frais sont indus.
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Face à l'agressivité et à la méchanceté, faire preuve d'autorité n'est pas de l'autocratie c'est simplement exiger le respect, peu importe l'attitude des autres (°_°)
Merci de votre réponse.
Cordialement
bonjour
quelle est la nature de votre bail?
est ce un bail selon la loi de 89 ?
Bonjour,
L’article L631-15 du code de la construction et de l’habitation ne vise que les résidences-services.
Si le bail contient une clause vous obligeant à prendre en charge un contrat d’entretien des robinets, vous devez la respecter. Sinon, un tel contrat n’étant pas obligatoire, rien ne permet au bailleur de vous l’imposer.
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Blog
Comment puis savoir si c'est un bail selon la loi de 89 ?
Merci
Le bail est soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 si c’est inscrit dans le bail ou s’il était entendu avec le bailleur lors de la signature du bail que vous preniez en location un logement destiné devenir votre résidence principale.
En fait, pour la question du contrat d’entretien des robinets, cela n’a aucune importance.
Si le contrat est stipulé à votre charge dans le contrat de location, à vous de payer.
Si le contrat n’y est pas stipulé, c’est l’affaire du bailleur.
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Blog
D'accord, donc il faut que je lise mon contrat de location.
Il en fait des pages
Merci
Nouveau
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