Prescription acquisitive.

Publié le 29/03/2021 Vu 618 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/03/2021 16:06

BONJOUR,

HABITANT DEPUIS 37 ANS DANS UNE CHAMBRE (ANCIEN LOCAL COMMERCIAL) SANS BAIL NI QUITTANCE DE LOYERS MALGRE MES NOMBREUSES DEMANDES DEPUIS L'ORIGINE (PAIEMENT EN LIQUIDE PENDANT ENVIRON 6 ANS PUIS PAR MANDAT POSTAL PENDANT ENVIRON 18 ANS), MA PROPRIETAIRE EST DECEDEE DANS L ANNEE, SA FILLE ETANT SA SEULE HERITIEIRE, ME MENACE D'EXPULSION SOUS PRETEXTE D'OCCUPATION ABUSIVE. A CE STADE, JE NE SUIS PAS AU COURANT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE ET COMPTE TENU DE LA JURISPRUDENCE, POURRIEZ M'INFORMER DE LA DEMARCHE A SUIVRE POUR GARANTIR MES DROITS EN L ETAT.

VOUS REMERCIANT PAR AVANCE DE L'INTERET QUE VOUS PORTEREZ A CE COURRIEL, RECEVEZ MAITRE, L'EXPRESSSION DE MES SENTIMENTS RESPECTUEUX. Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/03/2021 19:26

Bonjour,

VOUS N'ETES PAS OBLIGE DE CRIER.

Vous pouvez aussi laisser tomber le maïtre. Ceux qui répondent sur ce firum ne sont pas, pour la plupart, avocats.

Vos droits sont ceux d'un locataire. Mais il faut essayer d'apporter la preuve de votre qualité de locataire, au minimum la preuve des paiements des loyers. Le bail se continue avec les héritiers du propriétaire décédé. Il vous faut donc payer désormais le loyer à la fille du défunt et lui demander quittance. C'est le plus urgent. Vous avez le droit de demander en justice un bail écrit : article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. L'avocat n'est pas obligatoire mais si vous en avez besoin, pensez à l'aide juridictionnelle. Des associations sont aussi susceptibles de vous aider.

28/03/2021 20:10

Désolée pour le cri,mais c' est seulement la facilité d' écrire en majuscule , pour éviter les accents , merci en tout cas pour votre conseil avisé , je vais effectivement faire appel à une aide juridictionnelle . Cordialement .

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