Problèmes de chauffage dans un appartement en location

Publié le 03/03/2016 Vu 20307 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/12/2008 16:08

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement. Chauffage électrique individuel. Mon chauffage est tombé en panne, j'ai contacté l'agence (qui me loue l'appartement) qui n'a rien fait pendant près de 4 semaines, j' ai été obligée de les relancer 3 fois. Bref le chauffage a finalement été changé (c'est le convecteur qui était HS).
Je n'ai donc pas eu de chauffage pendant 4 semaines (période ente le 14 novembre et le 13 décembre : grand froid). Je réclame à mon bailleur une remise sur le loyer de janvier ou une participation à la facture d'EDF qui a doublé sur la période, vu que j'étais obligée de me chauffer avec 3 radiateurs d'appoint....Remise qu'il me refuse. Que puis je faire?

Merci de votre réponse

26/12/2008 19:43

bonsoir, en cas de trouble de jouissance lié au bail article 1733 du Code Civil, le locataire victime peut demander par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire bailleur une réduction de loyer sur la période concernée, preuve à l'appui, cordialement

Les obligations du bailleur vis à vis du locataire :

Il doit offrir un logement décent

En cas de "désordres" ou de dysfonctionnements probants :
La première démarche consiste à écrire en mettant en demeure le bailleur de faire réaliser les travaux . En aucun cas un locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers, pour "forcer" le propriétaire à réaliser les travaux demandés.

Agir ainsi peut entrainer la mise en route d'une procédure d'expulsion. Seule un décision de justice peut permettre la "consignation des loyers" (ceux ci sont versés au Trésor Public par exemple)

Si la situation perdure, il est possible de saisir le juge pour avoir une décision de justice. A noter : quand existe un arrêté de péril, mais uniquement dans ce cas, les loyers ne sont plus dûs (cf la loi SRU)

Il doit assurer une jouissance paisible :

En cas de problème, il est possible d'adresser une lettre recommandée au bailleur pour faire cesser le trouble (et en garder copie). S'il n'y a pas de réponse ou d'action malgré des courriers répétés, il est possible de saisir le juge en référé pour avoir une décision de justice.

Pour faire constater les infractions, il est possible de faire venir un huissier, ou s'il est difficile de le faire se déplacer ( troubles ayant lieu la nuit, ..), de faire venir des témoins qui vont rapporter les faits

Il doit remettre des quittances :

Les quittances sont gratuites et n'ont pas à être payées, même si cela est prévu dans le contrat de bail...
Ce coût ne peut donc pas être retenu dans une dette locative .
En cas de problème, il est toujours possible, après courriers en recommandés de saisir le juge des référés.

Dans ce cas réaliser le paiement avec une procédure laissant une trace : mandat cash, ou virement, ou déposer l'argent sur le compte du propriétaire avec un reçu de la banque
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/03/2016 17:19

décembre et janvier sans chauffage achète 2appareils pour 150£ et diminue le loyer de 100£ sur 700£ POUR INCONFORT ET SURCONSOMMATION.AI.JE LE DROIT

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

03/03/2016 07:36

Bonjour,
Vous avez la détente plus rapide pour réclamer que l'inaction possible du gestionnaire ou simplement de l'homme de l'art qui peut avoir une surcharge de travail !
Un mois parait un délai dans les normes à mon avis...

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