proprietaire n applique pas la baisse de l indice pour loyer

Publié le Vu 3149 fois 6 Par remy 09
30/12/2009 14:43

Bonjour ,
Mon propriétaire me dit qu il n appliquera pas la diminution du prix de mon loyer en fonction de la baisse de l indice insee .Donc cette année mon loyer va rester au même prix alors que l indice a baissé .
A t il le droit ?
Puis je de moi même appliquer la baisse de l indice sur mon loyer ?
Merci de votre aide
Remy 09

30/12/2009 15:08

Bonjour,

Je ne comprends pas comment vous pouvez dire que l'indice des loyers baisse, alors qu'il a progressé :

Indice de référence des loyers

Au troisième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers augmente de 0,32 % sur un an

Au troisième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers atteint 117,41. Sur un an, il augmente de 0,32 %. ...

Résultats de 3e trimestre 2009 - paru le 14 octobre 2009 à 08h45

Au deuxième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers augmente de 1,31 % sur un an

Au deuxième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers atteint 117,59. Sur un an, il augmente de 1,31 %. ...

Résultats de 2e trimestre 2009 - paru le 17 juillet 2009 à 08h45

Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2009

Au premier trimestre 2009, l’indice de référence des loyers augmente de 2,24 % en moyenne annuelle. ...

Résultats de 1er trimestre 2009 - paru le 14 avril 2009 à 08h45


Vérifiez sur votre bail l'indice qui est indiqué ; il doit être forcément en dessous des indices mentionnés pour chacun des 3 premiers trimestres de 2009 !

30/12/2009 15:28

Merci leo de votre réponse,
Mais il se trouve que mon loyer est indexé sur l'indice insee du coût de la construction qui, lui, a baissé.
Bon je vais creuser un peu ça .
remy09

30/12/2009 16:15

Lorsqu'il y a eu création de l'indice des loyers, tous les baux en cours, dont l'augmentation annuelle était basée sur l'indice du coût de la construction, devaient être convertis avec ce nouvel indice.

Votre propriétaire a failli à son devoir d'information ! de plus, les augmentations de loyers antérieures à cette année sont sûrement erronées !

30/12/2009 21:10

Merci leo
Mon bail fait état d un calcul indexé sur le cout de la construction.
Donc cette indexation n est plus valable?
remy

31/12/2009 09:36

Bonjour,


Extrait du site INSEE :

Depuis 2006, le nouvel indice de référence des loyers (IRL) s'applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués vides à titre de résidence principale), y compris les contrats en cours au 1er janvier 2006. Il s'applique également aux locations conventionnées (CCH : art L.351-2), y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006.
Dans le cas d'un bail en cours au 01/01/06, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence des ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence. Le nouvel indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitaient modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible.

Modérateur

31/12/2009 10:58

.
.
Bonjour, Rémy.

Pouvez-vous nous préciser si "votre loyer" est celui :
. d'une location de locaux à usage d'habitation non meublés, régie par la loi du 6 juillet 1989,
. concerne des locaux commerciaux relevant du décret du 30 septembre 1953,
. ou d'autres ?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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