Propriétaire qui impose que des travaux soient faits par un pro

Publié le Vu 183 fois 1 Par hchauvat
21/11/2019 14:26

Bonjour,


Je vais emménager dans un logement pour lequel j'ai déjà signé le bail. Dans cet appartement, je souhaiterais refaire la peinture. Le propriétaire accepte avec des conditions, notamment que la peinture soit faite par un pro, facture à l'appui.


Est-ce légal de m'imposer cette contrainte ?


Merci d'avance pour toute information


Hubert

Superviseur

21/11/2019 16:18

Bonjour

Sauf indication contraite dan sle bail que vous avez signé, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 vous permet d'effectuer ces travaux, tant qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.