reclamation d attestation de loyer

Publié le Vu 1335 fois 1 Par
22/12/2009 08:55

bonjour,
j aurais aimer savoir ce que je peu faire car cela fait un certain temp que j ai demander a mon proprietaire de me fournir une quittance de loyer pour chaque moi et a chaque foi il ne le fait pas je suis obliger de lui telephoner pour qu il me l envoi cette situation es aggacante

Modérateur

25/12/2009 12:01

Bonjour, Sabrina.

Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 (si votre location relève de ce statut) :
Le bailleur est tenu de (L. 2009-323 du 25 mars 2009, art. 54) "transmettre" gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Clair ?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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