recouvrement des loyers apres un refere

Publié le 16/10/2008 Vu 1462 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2008 19:45

19 février 1997bail locatif vide : reglement des loyers avec retard puis par acomptes puis non acquitté;après délais de paiement, courriers RAR,etc., j'aiadressé le 30 juin 1999 un congé avec offre de vente par huissier pour le 29 février 2000 ;
les locataires se sont portes acquéreurs et maintenus dans les lieux sans règlement , ;une ordonnance de référé a été rendue en juin 2000 , avec « libération des lieux ,à défaut l'expulsion, et ,obligation de régler toutes les sommes dues et une indemnité d'occupation égal au montant du dernier loyer en cours majoré des charges a compter de la date du congé soit du 1 mars 2000" ; 20 juillet 2000commandement de quitter les lieux pour le 20 septembre 2000 sans effet ; 24 juillet 2000 commandement de saisie vente idem PVpar huissier de tentative d’expulsion,PV sommation de ventePVprise de possession;le 9 octobre 2000 les locataires ont quitté les lieux ;constat des lieux par huissier appartement très dégradé ; le mobilier laissé a titre provisoire, , non restitué à mes demandes non retrouvé à leur sortie ;appartement invendable en l'état ,mon fils s'y est installé l'a remis en état jusqu'a la vente en septembre 2002;produit de la vente bloque par le syndic pour charges impayées; deux procès; en 2008 restitution des sommes a condition de ne pas poursuivre le syndic ;en 2008 les locataires retrouvés par huissier; leur avocat m’assigne devant le juge de l'exécution, montants contestés:loyer augmenté non justifié pendant la location , montants des charges locatives non communiqué,donc non du ,dette réduite de moitié , demande 2 ans de délais , contestent la saisie des biens hi fi qui n’est pas leur propriété en propre, se déclarent « malheureux de bonne foi avec un enfant handicapé depuis le 8 juillet 2008 »huit ans plusieurs procédures Je souhaiterai connaitre les lois et articles pour m’opposer à leur réclamations ,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis