Récupération caution et retenues de plus de 50%

Publié le 02/02/2009 Vu 1606 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2009 11:09

Bonjour,

Le 10 Novembre 2008 (date d'état des lieux), j'ai quitté l'appartement que je louais depuis novembre 2006.
Après relance, nous avons enfin reçu notre caution le 31/01/09 mais celle-ci a bien baissé.

On nous enlève la taxe d'ordures ménagères 2007, celle de 2008, et une mise à niveau des charges 2007. Le tout impute notre caution d'au moins 50%.
Et ils ne font pas mention de la remise à niveau des charges 2008 donc je pense devoir encore les rembourser ce qui réduirait à néant notre caution.

Est-ce légal de faire une mise à niveau des charges 2 ans après ?
N'est-il pas obligatoire de faire un bilan des charges chaque fin d'année ou début d'année suivante et de modifier les charges en fonction ?
Il sont bien réussi à augmenter le loyer. C'est un peu simple de prévoir 100 euros de charges par mois et de demander plus de 450 euros 2 ans après.

Y a-t-il un quelconque recours ?

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter